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Remboursement SECU

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Comment demander le remboursement de vos produits sans gluten? 


Lors de votre première demande :

  • Avec votre médecin, constituer un dossier comprenant :
    • La mise en évidence de l'intolérance au gluten par une biopsie.
    • La demande du médecin pour enregistrer la maladie cœliaque comme affection de longue durée (article L324-1 du code de la Sécurité Sociale)

  • Ce dossier est à transmettre au médecin conseil de la CPAM
    Avant l'accord de prise en charge, un formulaire sera peut-être à remplir par votre médecin (il vous sera adressé par la CPAM) : Formulaire S3501 PIRES

    Pour la reconnaissance au titre de l'article L324-1
  • Faîtes établir par votre médecin traitant une ordonnance (valable 6 mois) pour les aliments sans gluten indiquant seulement le type de produits : farine, pâtes, pain ... (sans préciser de nom, référence ou quantité).
    Envoyez-la avec votre facture acquittée et les vignettes collées dessus (gardez-en une copie !) à la CPAM.
    Un formulaire de prise en charge mensuelle vous sera adressé : Imprimé Cerfa 10465*01

 

Les prises en charge suivantes :

  • Vous avez déjà obtenu la reconnaissance au titre de l'article L324-1 :
    • Joignez une copie de l'ordonnance en cours
    • Collez les vignettes présentes sur les produits achetés sur le formulaire Cerfa 10465*01 ou votre facture acquittée.

Adressez ces éléments à la CPAM : facture acquittée et formulaire avec vignettes.

 

A savoir concernant le remboursement des produits sans gluten :

Le remboursement est limité à un plafond mensuel de :

  •  
    • 33.56 Euros (TTC) pour un enfant de 0 à 10 ans
    • 45.74 Euros (TTC) au-delà de 10 ans
  • Seuls les produits agréés, portant une vignette, font l'objet d'un remboursement.
  • La CPAM prend en charge les produits à concurrence de 65 % du tarif responsabilité. Le complément peut faire l'objet d'un remboursement par votre mutuelle.
  • N'attendez pas d'avoir obtenu le remboursement pour acheter des produits sans gluten. Conservez vos factures, une rétroactivité du remboursement est possible avec certaines caisses.
    Renseignez-vous auprès de votre CPAM.


De nouvelles vignettes pour un remboursement automatisé :

Depuis le 6 mars 2004 (1), la Sécurité Sociale a mis en place un nouveau système pour le remboursement des produits sans gluten dans le cadre de la maladie coeliaque. Ce nouveau système vise à simplifier le traitement administratif des remboursements par les Caisses. Il ne s'agit pas d'une remise en cause du principe du remboursement des produits sans gluten.

 

L'ancien et le nouveau système vont fonctionner parallèlement pendant quelque temps et les Caisses n'ont aucune raison de faire des difficultés.

NB : Si vous n'êtes pas concerné(e) par le remboursement des produits sans gluten, ces indications ne vous sont pas utiles.

(1) : Arrêté du 26/06/2003 paru au Journal Officiel du 6/09/2003 et du 28/01/2004.

 

 

Ce nouveau système engendre quelques modifications de présentation qui sont décrites ci-dessous :

 

     Jusqu'au 5 mars 2004    A partir du 6 mars 2004
 Base de remboursement    

Un produit était remboursé en fonction de son poids sur
la base d’un prix au Kg par famille.

Exemple : la famille " Pain " était remboursée sur la base de 4,80 € / Kg ; le Pain Campagnard tranché (ref 9920) pesant 400 g, sa base de remboursement était de 1,92 € (4,80 € x 400 g).
   Ce système fonctionne toujours, mais la Sécurité
Sociale
rajoute un système de tranches de remboursement.
Exemple : le pain Campagnard est dans la tranche
400g – 450g ; sa base de remboursement ne change
pas.
 Vignette    La vignette indiquait le prix du produit, sa base de remboursement, son n° de TIPS, sa famille de remboursement…    Toutes ces informations n’apparaissent plus en clair et sont dorénavant contenues dans un code-barre qui est lu informatiquement par les Caisses de Sécurité Sociale.